Conditions Générales d'Utilisation

TIMBA est une plateforme mobile et web de mise en relation entre utilisateurs et opportunités professionnelles et académiques (emplois, bourses, formations, business). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TIMBA, accessible via l'application mobile et le site web.

TIMBA est une marque exploitée par la société TIMBA SARL, inscrite au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro [À COMPLÉTER], et dont le Numéro d'Identification Nationale (NIF) est [À COMPLÉTER].

Les présentes CGU sont régies par l'Ordonnance-Loi n° 23/006 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique en République Démocratique du Congo, et notamment par :

• le Livre I relatif au commerce électronique et aux obligations des fournisseurs de services en ligne ;
• le Livre III relatif à la protection des données à caractère personnel ;
• le Livre IV relatif à la sécurité des systèmes informatiques et à la responsabilité des fournisseurs de services en ligne.

En créant un compte ou en utilisant TIMBA, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Conformément à l'article 52 du Code du Numérique, TIMBA met à disposition du public les informations suivantes :

• Dénomination sociale : TIMBA SARL
• Siège social : [Adresse complète — À COMPLÉTER]
• Adresse électronique : contact@timba.africa
• Numéro de téléphone : [À COMPLÉTER]
• RCCM : [À COMPLÉTER]
• NIF : [À COMPLÉTER]
• Capital social : [À COMPLÉTER] CDF

TIMBA est soumise au régime de déclaration préalable auprès de l'Autorité de Régulation du Numérique (ARN), conformément aux articles 13 à 20 du Code du Numérique.

Opportunité : toute offre publiée sur TIMBA (emploi, bourse, formation, business).

Catégorie :domaine ou secteur d'une opportunité (ex. Technologie, Santé, Éducation).

Niveau : exigence minimale requise pour une opportunité (débutant, intermédiaire, avancé, expert).

Préférence :paramètres personnalisables par l'utilisateur pour filtrer les opportunités (catégories, pays, niveau).

Statut :état d'une opportunité (active, pourvue, expirée, supprimée) ou d'un compte (gratuit, Premium).

Paywall :restriction d'accès à certaines fonctionnalités réservées aux utilisateurs Premium.

Abonnement Premium : formule payante offrant des fonctionnalités avancées (postulation, accès illimité aux détails).

Mobile Money : moyen de paiement via opérateur de téléphonie mobile (Orange Money, Airtel Money, M-Pesa).

ARN : Autorité de Régulation du Numérique, autorité administrative en charge de la régulation des activités et services numériques en RDC (Code du Numérique, articles 7 et suivants).

APD : Autorité de Protection des Données, autorité administrative indépendante chargée de contrôler le respect des dispositions du Livre III du Code du Numérique relatif à la protection des données à caractère personnel (Code du Numérique, article 262).

DPO (Délégué à la Protection des Données) :personne désignée par TIMBA pour garantir, d'une manière indépendante, le respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel (Code du Numérique, article 222).

L'accès à TIMBA est gratuit pour les utilisateurs non inscrits. La création d'un compte est nécessaire pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités.

Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes : nom, adresse email, pays de résidence et mot de passe. L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et est seul responsable des activités réalisées depuis son compte.

TIMBA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU ou de suspicion d'utilisation frauduleuse.

TIMBA fonctionne selon un modèle freemium :

• Compte gratuit : consultation des opportunités, recherche et filtrage de base.
• Compte Premium : accès aux détails complets des opportunités, postulation directe, notifications prioritaires.

L'abonnement Premium est mensuel, sans engagement, au prix de 0,99 $ US par mois. En version 1 (v1), il n'y a pas de renouvellement automatique – l'abonnement expire à la fin de la période souscrite. L'utilisateur peut souscrire un nouvel abonnement à tout moment.

Conformément aux articles 61 à 64 du Code du Numérique, tout utilisateur non-professionnel souscrivant à un abonnement Premium dispose d'un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur notifie sa décision par courrier électronique à l'adresse contact@timba.africa dans le délai imparti.

Conformément à l'article 64 du Code du Numérique, l'utilisateur perd son droit de rétractation dès lors que le service Premium a été activé et fourni. En cas d'exercice du droit de rétractation après le commencement de la fourniture du service, l'utilisateur est tenu au paiement de la partie du prix proportionnelle au service effectivement fourni.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, TIMBA rembourse toute somme reçue dans un délai maximum de soixante-douze (72) heuresà compter de la réception de la notification, conformément à l'article 63 du Code du Numérique.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux utilisateurs professionnels, conformément à l'article 61 du Code du Numérique.

Les paiements pour l'abonnement Premium s'effectuent exclusivement via Mobile Money, auprès des opérateurs partenaires suivants :

• Orange Money
• Airtel Money
• M-Pesa

Le traitement des paiements est assuré par un agrégateur de paiement tiers. TIMBA ne stocke ni ne traite directement les données bancaires ou de Mobile Money des utilisateurs. En cas d'échec du paiement, l'activation du statut Premium ne sera pas effective.

Passé le délai de rétractation de soixante-douze (72) heures prévu aux articles 61 et suivants du Code du Numérique, aucun remboursement ne sera accordé une fois le statut Premium activé sur le compte de l'utilisateur, conformément à l'article 64 du Code du Numérique (perte du droit de rétractation après fourniture complète du service).

Par exception, un remboursement pourra être étudié en cas de défaut technique prouvé empêchant l'accès aux fonctionnalités Premium pendant une période significative. Toute demande de remboursement doit être adressée au support TIMBA dans les 14 jours suivant l'activation.

TIMBA est une marque déposée. L'ensemble des éléments constituant la plateforme (design, code, base de données, logos, marques) est la propriété exclusive de TIMBA.

Le contenu publié par les administrateurs (descriptions d'opportunités, articles, guides) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

TIMBA collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Livre III du Code du Numérique de la RDC (articles 166 à 270) relatif à la protection des données à caractère personnel.

Responsable du traitement : TIMBA SARL, [Adresse — À COMPLÉTER], contact@timba.africa.

Délégué à la Protection des Données (DPO) : Conformément à l'article 222 du Code du Numérique, TIMBA a désigné un DPO pouvant être contacté à l'adresse suivante : dpo@timba.africa.

Données collectées :nom, adresse email, pays de résidence, catégories d'intérêt, et historique de navigation sur la plateforme.

Finalités du traitement : gestion des comptes utilisateurs, fourniture du service de mise en relation, personnalisation du contenu, communication relative au service, et amélioration de la plateforme.

Durée de conservation :Conformément à l'article 193 du Code du Numérique, les données personnelles sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Les données des comptes inactifs sont supprimées après une période de [12 mois — À DÉFINIR] d'inactivité.

Droits des personnes concernées : Conformément aux articles 209 à 216 du Code du Numérique, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie (article 209).
• Droit de rectification : demander la mise à jour ou le verrouillage de données inexactes, incomplètes ou périmées (article 214).
• Droit à l'effacement :obtenir l'effacement de vos données dans un délai de trente (30) jours lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités (article 215).
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection, y compris le profilage (article 209, point 138).
• Droit à la limitation du traitement : demander le gel temporaire du traitement de vos données dans les cas prévus par la loi (article 209, point 138).
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible (article 211).
• Droit de réclamation :introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) si vous estimez que vos droits ont été violés (article 209, point 139).

Pour exercer ces droits, contactez notre DPO à dpo@timba.africa ou à l'adresse postale de notre siège social. Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante (60) jourssuivant la réception de la demande, conformément à l'article 210 du Code du Numérique.

Autorité de contrôle :L'Autorité de Protection des Données (APD) est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions du Livre III du Code du Numérique (article 262). Vous pouvez la saisir pour toute réclamation relative au traitement de vos données personnelles.

Notification des violations :Conformément à l'article 244 du Code du Numérique, en cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, TIMBA notifie cette violation à l'APD et à la personne concernée sans délai.

TIMBA agit en tant que fournisseur de services en ligne au sens du Livre IV du Code du Numérique. Conformément aux articles 282 à 289 du Code du Numérique :

• TIMBA n'est pas responsable du contenu des informations qu'elle transmet ou auxquelles elle donne accès, dès lors qu'elle n'en est pas à l'origine, qu'elle ne sélectionne pas le destinataire du service et qu'elle ne sélectionne ni ne modifie les informations transmises (article 283).
• TIMBA n'engage pas sa responsabilité du fait des activités ou informations stockées à la demande d'un utilisateur, si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible (article 284).
• TIMBA n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites (article 286).
• TIMBA concourt à la lutte contre les infractions prévues par le Code du Numérique et collabore avec les autorités compétentes (ARN, ANCY, officiers du Ministère Public) dans le cadre de leurs missions légales (article 287).

TIMBA ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des opportunités publiées par les administrateurs ou les sources tierces. La responsabilité de TIMBA est limitée au rôle d'intermédiaire technique et ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou liés à des contenus tiers.

TIMBA s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la plateforme, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs techniques.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo, et plus particulièrement par l'Ordonnance-Loi n° 23/006 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de la République Démocratique du Congo, et plus particulièrement du ressort du siège social de TIMBA.

Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection de vos données, ou à l'utilisation de TIMBA, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@timba.africa
• DPO : dpo@timba.africa
• Adresse postale : [Adresse complète du siège social — À COMPLÉTER]
• Téléphone : [À COMPLÉTER]

Conformément à l'article 288 du Code du Numérique, les noms du directeur de publication et du responsable de la rédaction sont disponibles sur demande adressée à contact@timba.africa.